Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : ce site web met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par le site pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
3. Description des services fournis
Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
Le site et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la part du propriétaire du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le propriétaire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le propriétaire se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est le propriétaire, représenté par son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que le site traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
7.2 Finalité des données collectées
Le propriétaire est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Le site ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, celui-ci s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire par écrit à l’adresse indiquée au point 2.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site ar la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https ://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Le site s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
LE site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du propriétaire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du propriétaire et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, le site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, le site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du propriétaire Cependant, le site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
Le site est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au site d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le site informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le propriétaire ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, le site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par le site, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Le site pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux figurant sur le site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. Les réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site Internet ou l’application mobile du site. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que le site dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet au site d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention du propriétaire, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
Article 1 - Du sens des termes employés
Dans les développements qui suivent, les mots ci-dessous, qu'ils commencent ou non par une majuscule, sont pris dans l'acception précisée pour chacun d'eux.
Informations clients : les données personnelles, ci-après appelées « Informations », que le site est en mesure de conserver pour les besoins de la tenue de votre compte et de l'entretien de la relation client, ainsi que pour l'établissement d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : la personne qui, naviguant sur Internet, se connecte au site nommé plus haut ou en fait usage.
Client : toute personne, professionnelle ou non, morale ou physique, pourvu qu'elle soit juridiquement capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, qui visite le site auquel se rapportent les présentes conditions générales.
Prestations et Services : l'offre que le présent site web adresse aux Clients :
Contenu : l'intégralité des éléments formant l'information accessible sur le site, spécialement les textes, les images et les vidéos.
Informations personnelles : ainsi que le prévoit l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les « informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ».
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) détermine, pour sa part, la signification à donner aux expressions « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles », qui sont employées dans ce même sens tout au long du présent document.
Article 2 - Des conditions générales d'utilisation
1° L'accès au site et son utilisation valent acceptation entière et sans réserve des conditions générales d'utilisation définies ci-après. Ces conditions demeurant révisables et susceptibles d'être complétées à tout instant, les utilisateurs sont engagés à les parcourir régulièrement.
2° Le site est protégé, en sa qualité d'œuvre de l'esprit, par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les réglementations internationales applicables en la matière. Aucune réutilisation, aucune cession et aucune exploitation, pour son compte personnel, de tout ou partie des éléments ou travaux du site ne sont permises au Client, sous quelque forme que ce soit.
3° Le site se veut accessible en tout temps. Une suspension de service peut néanmoins être décidée par le site pour permettre une maintenance technique, étant entendu que celui-ci s'efforcera d'informer au préalable les utilisateurs des dates et heures prévues pour l'opération.
4° Les contenus du site évoluent régulièrement et les présentes mentions légales peuvent, de même, être modifiées à tout moment, sans que cette faculté ne les prive de leur caractère obligatoire à l'égard de l'utilisateur, invité à en prendre connaissance aussi souvent que possible.
Article 3 - De la présentation du site
Il est porté à la connaissance des utilisateurs, ainsi que l'exige l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'identité des divers intervenants ayant participé à la réalisation du site et prenant part à son suivi.
Article 4 - Des services fournis
Le site a pour finalité l'information des internautes quant à la totalité des activités de la société. S'il met tout en œuvre pour que les informations fournies soient d'une précision maximale, il ne pourra répondre ni des oublis, ni des erreurs, ni des défauts d'actualisation, qu'ils trouvent leur cause dans son propre fait ou dans celui des tiers partenaires qui lui procurent ces informations.
Il est souligné que les renseignements présentés sur le site n'ont qu'une valeur indicative, qu'ils sont appelés à évoluer, qu'ils ne sauraient être tenus pour complets et qu'ils sont diffusés sous réserve des modifications qui auraient pu intervenir depuis leur mise en ligne.
Article 5 - Des limitations contractuelles d'ordre technique
1° Le site recourt à la technologie JavaScript.
2° L'hébergement du site est assuré par un prestataire implanté sur le territoire de l'Union européenne, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
3° L'utilisateur est tenu de se connecter au site en faisant usage d'un matériel récent, indemne de tout virus, et d'un navigateur de dernière génération tenu à jour ; le site ne saurait être tenu de réparer les dommages matériels résultant de l'utilisation qui en est faite.
4° Il est recherché une prestation assurant le meilleur niveau d'accessibilité. L'hébergeur s'engage à la continuité de son service à toute heure du jour et de la nuit, durant toute l'année ; il conserve néanmoins le droit de suspendre le service d'hébergement, pour la durée la plus courte possible, en vue notamment de travaux de maintenance ou d'amélioration de ses infrastructures, à la suite d'une défaillance de ces dernières, ou lorsque les Prestations et Services sont à l'origine d'un trafic regardé comme anormal.
5° Aucune responsabilité ne pourra être imputée au site ni à l'hébergeur à raison d'un dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, dû notamment à l'encombrement du réseau et faisant obstacle à l'accès au serveur.
Article 6 - De la propriété intellectuelle et de la contrefaçon
Le propriétaire du site détient sur l'ensemble des éléments accessibles par son intermédiaire, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons, tant les droits de propriété intellectuelle que les droits d'usage.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera qualifiée de contrefaçon et fera l'objet de poursuites en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, la reproduction, la représentation, la modification, la publication et l'adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sont prohibées, à moins d'avoir été préalablement autorisées par écrit par le propriétaire du site.
Article 7 - Des limites de la responsabilité du propriétaire
1° Le propriétaire ne saurait être déclaré responsable des dommages, qu'ils soient directs ou indirects, affectant le matériel de l'utilisateur lors de sa connexion au site, lorsqu'ils résultent de l'usage d'un équipement ne remplissant pas les conditions posées à l'article 5, ou bien de la manifestation d'un bogue ou d'une incompatibilité.
2° Sa responsabilité ne saurait davantage être retenue au titre des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site, tels qu'une perte de marché ou la perte d'une chance.
3° Les utilisateurs ont à leur disposition des espaces interactifs, comme la faculté de formuler des questions dans l'espace dédié au contact. Le propriétaire se réserve le droit d'y supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu contraire à la législation applicable sur le territoire français, en particulier aux dispositions afférentes à la protection des données. Il se réserve également, le cas échéant, la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment lorsque le message revêt un caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support retenu (texte, photographie, etc.).
Article 8 - De la gestion des données personnelles
Le Client est tenu informé des réglementations relatives à la communication marketing, au nombre desquelles figurent la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée le 6 août 2004, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
8.1 - De la responsabilité de la collecte
Est désigné comme responsable du traitement des Données Personnelles recueillies lors de la création du compte personnel de l'Utilisateur, puis durant sa navigation sur le site, le propriétaire, représenté par son représentant légal.
Pour chacun des traitements de Données Personnelles qu'il opère, le site prend toutes les dispositions raisonnables propres à garantir l'exactitude et la pertinence desdites données au vu des finalités poursuivies.
Responsable des traitements des données qu'il recueille, le site s'oblige à se conformer aux dispositions légales en vigueur. C'est en particulier à lui qu'il revient d'arrêter les finalités de ses traitements, de fournir à ses prospects et clients, à compter du recueil de leur consentement, une information intégrale sur le traitement de leurs données personnelles, et de maintenir un registre des traitements en adéquation avec la réalité.
8.2 - Des finalités du traitement
Le propriétaire peut procéder au traitement de tout ou partie des données en vue :
- de la conduite, sur le site, d'enquêtes de satisfaction auxquelles il n'est pas obligatoire de répondre : adresse électronique ;
- de la prévention de la fraude informatique et de la lutte contre celle-ci (spam, piratage, etc.) : matériel informatique employé pour la navigation, adresse IP, mot de passe haché ;
- de la mise en œuvre de campagnes de communication par SMS ou par courriel : numéro de téléphone, adresse électronique ;
- de la navigation sur le site ainsi que de la gestion et de la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation, facturation, historique des commandes, etc. ;
- de l'amélioration de la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation.
Le site ne fait aucun commerce de vos données personnelles, dont il ne fait usage que par nécessité ou pour des besoins statistiques et analytiques.
8.3 - Des droits d'accès, de rectification et d'opposition
Il est rappelé qu'en vertu de la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site sont titulaires des droits suivants :
- droit de s'opposer au traitement de leurs données (article 21 RGPD) ;
- droit de retirer, à quelque moment que ce soit, un consentement donné (article 13-2c RGPD) ;
- droit de fixer le sort de leurs données après leur mort, et de choisir le tiers, préalablement désigné, auquel le site devra ou non les communiquer ;
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), droit de faire mettre à jour ou compléter leurs données, droit d'obtenir le verrouillage ou l'effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 du RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est défendue ;
- droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données qu'ils ont communiquées, dans le cas où celles-ci sont soumises à un traitement automatisé reposant sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Le site, lorsqu'il vient à apprendre le décès d'un Utilisateur et à défaut de toute instruction de sa part, s'engage à procéder à la destruction de ses données, à l'exception du cas où leur conservation se révélerait nécessaire pour des raisons probatoires ou en vue de satisfaire à une obligation légale.
Tout Utilisateur peut, par écrit, interroger le propriétaire, à l'adresse précisée à l'article 3, afin de connaître l'usage qui est fait de ses Données Personnelles, d'en demander la rectification ou de s'opposer à leur traitement. Il devra, en pareil cas, mentionner les Données Personnelles qu'il souhaite faire corriger, mettre à jour ou supprimer, et justifier précisément de son identité par la production de la copie d'une pièce d'identité, carte d'identité ou passeport.
Il est précisé que les demandes de suppression des Données Personnelles sont soumises aux obligations légales du site, notamment en ce qui concerne la conservation ou l'archivage des documents, et que les Utilisateurs peuvent en outre introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
8.4 - De la non-communication des données
Le site s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des Informations et garantir, notamment, qu'aucune personne non autorisée n'en reçoive communication. Si toutefois un incident portant atteinte à l'intégrité ou à la confidentialité des Informations du Client était porté à la connaissance du propriétaire, il appartiendrait à celui-ci d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui indiquer les mesures de correction prises. Le site ne recueille, par ailleurs, aucune « donnée sensible ».
Le site se défend de traiter, d'héberger ou de transférer, sans information préalable du client, les Informations collectées sur ses Clients vers un pays extérieur à l'Union européenne ou déclaré « non adéquat » par la Commission européenne. Il conserve toutefois le libre choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, sous la condition que ceux-ci apportent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Des filiales du propriétaire et des sous-traitants, prestataires de services, peuvent traiter les Données Personnelles de l'Utilisateur, à la seule fin de mettre en œuvre les finalités de la présente politique ; dans la limite de leurs attributions respectives et pour ces mêmes finalités, ce sont essentiellement les agents de notre service client qui sont susceptibles d'accéder aux données des Utilisateurs du site.
Article 9 - De la notification des incidents
1° Il n'existe, quels que soient les efforts consentis, aucune méthode de transmission par Internet ni aucune méthode de stockage électronique qui soit parfaitement sûre ; nous ne sommes donc pas en mesure de garantir une sécurité absolue.
2° Nos procédures de notification des incidents intègrent les obligations légales qui nous sont applicables à l'échelon national comme à l'échelon européen. Si une brèche de sécurité parvenait à notre connaissance, nous en préviendrions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent adopter les mesures appropriées. Nous prenons par ailleurs l'engagement d'informer nos clients de façon complète de toute question se rapportant à la sécurité de leur compte, et de leur fournir toute information nécessaire pour les aider à satisfaire à leurs propres obligations réglementaires en matière de déclaration.
3° Aucune information personnelle de l'utilisateur du site ne fait l'objet, à son insu, d'une publication, d'un échange, d'un transfert, d'une cession ou d'une vente à des tiers, sur quelque support que ce soit. Seule l'éventualité du rachat du site et de ses droits autoriserait la transmission de ces informations à l'acquéreur potentiel, qui serait à son tour tenu, vis-à-vis de l'utilisateur du site, de la même obligation de conservation et de modification des données.
Article 10 - De la sécurité des données
Le site, pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles ainsi que des Données Personnelles de Santé, fait usage de réseaux protégés par des dispositifs éprouvés, tels qu'un pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et la protection par mot de passe.
Il prend en outre, à l'occasion du traitement des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables tendant à les protéger contre la perte, l'utilisation détournée, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.
Article 11 - Des liens hypertextes, des cookies et des balises (« tags ») internet
1° Le site comprend un certain nombre de liens hypertextes dirigeant vers d'autres sites et mis en place avec l'autorisation du propriétaire. N'ayant cependant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi consultés, le site n'endossera aucune responsabilité à ce sujet.
2° L'utilisation de cookies par le site est réputée acceptée par vous, à moins que vous ne décidiez de les désactiver. Vous avez la faculté de procéder à cette désactivation à tout moment et gratuitement, au moyen des options qui vous sont offertes et rappelées ci-après, en gardant à l'esprit qu'elle peut diminuer ou empêcher l'accès à tout ou partie des Services proposés par le site.
11.1 - Des cookies
Par « cookie », on entend un petit fichier d'information transmis au navigateur de l'Utilisateur et consigné dans son terminal (ordinateur, smartphone, par exemple), dénommé ci-après « Cookies ». Ce fichier contient des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, son fournisseur d'accès à Internet, son système d'exploitation ainsi que la date et l'heure de l'accès. Les Cookies ne peuvent en aucun cas causer de dommage au terminal de l'Utilisateur.
Les pages consultées et les recherches effectuées lors de la visite de l'Utilisateur, entre autres informations le concernant, peuvent être traitées par le site, afin de parfaire son contenu et la navigation de l'Utilisateur.
Les Cookies ayant pour effet de faciliter la navigation et la fourniture des services offerts par le site, l'Utilisateur peut configurer son navigateur de telle sorte qu'il lui revienne de décider de les accepter, auquel cas ils seront enregistrés dans le terminal, ou de les refuser, soit systématiquement, soit en fonction de leur émetteur. Il est encore possible à l'Utilisateur de paramétrer son logiciel de navigation pour se voir proposer, au coup par coup, l'acceptation ou le refus des Cookies, avant qu'un Cookie ne soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Le site signale à l'Utilisateur que toutes les fonctionnalités de son logiciel de navigation risquent alors de ne pas être disponibles.
Si l'Utilisateur s'oppose à l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou efface ceux qui y figurent, il est averti que sa navigation et son expérience sur le site pourront s'en trouver limitées. Il pourrait en être ainsi également lorsque le propriétaire ou l'un de ses prestataires n'est pas à même d'identifier, pour des besoins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal paraît connecté à Internet.
Le cas échéant, le site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un fonctionnement dégradé du site et des services qu'il est susceptible de proposer, dès lors qu'il résulte (i) du refus des Cookies par l'Utilisateur ou (ii) de l'impossibilité pour le site, en raison du choix de l'Utilisateur, d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à ce fonctionnement. La gestion des Cookies et des choix de l'Utilisateur obéit à une configuration propre à chaque navigateur, décrite dans le menu d'aide de celui-ci, qui indique à l'Utilisateur comment modifier ses souhaits.
À tout moment, l'Utilisateur a la faculté d'exprimer ses souhaits en matière de Cookies et de les modifier. Pour recueillir et traiter les informations décrites au présent article, le site pourra en outre solliciter le concours de prestataires externes.
Enfin, dans l'hypothèse où l'Utilisateur clique sur les icônes réservées aux réseaux sociaux présentes sur le site ou dans son application mobile, après avoir accepté le dépôt de cookies en continuant de naviguer sur le site Internet ou l'application mobile, les réseaux sociaux sont à même de déposer, eux aussi, des cookies sur ses terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). De tels cookies ne sont déposés sur ses terminaux que sous réserve de son consentement, que manifeste la poursuite de sa navigation ; l'Utilisateur peut toutefois, à tout moment, revenir sur ce consentement.
11.2 - Des balises (« tags ») internet
Le site est en droit d'utiliser, à l'occasion, des balises Internet, dites également « tags », balises d'action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un, ainsi que de les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire spécialisé en analyses Web, lequel peut être situé dans un pays étranger et y stocker, par conséquent, les informations correspondantes, dont l'adresse IP de l'Utilisateur.
Ces balises sont intégrées non seulement dans les publicités en ligne qui conduisent les internautes jusqu'au site, mais aussi dans les différentes pages de celui-ci. Elles permettent au site de mesurer la manière dont les visiteurs réagissent au site ainsi que l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre d'affichages d'une page et les informations consultées), et de connaître l'usage que l'Utilisateur fait du site.
Le prestataire externe sera éventuellement en mesure, par ces balises, de recueillir des informations sur les visiteurs du site et d'autres sites Internet, d'établir à destination du propriétaire des comptes rendus sur l'activité du site et de fournir d'autres services attachés à l'utilisation de ce dernier et d'Internet.
Article 12 - Du droit applicable et de la juridiction compétente
Le droit français s'applique à tout litige en lien avec l'utilisation du site. Excepté dans les cas où la loi ne l'autorise pas, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Rennes.