Barrer une carte grise lors d’une cession ne se résume pas à un trait de stylo. Le geste engage la responsabilité du vendeur et conditionne la capacité de l’acheteur à muter le véhicule à son nom. Nous détaillons ici les points techniques que les guides grand public escamotent.
Mention manuscrite sur la carte grise : ce qui bloque réellement la mutation
La mention à porter sur le certificat d’immatriculation obéit à un formalisme précis. Un simple trait diagonal ne suffit pas : il faut inscrire « Vendu le » ou « Cédé le » suivi du jour, mois, année et heure, puis signer. L’heure est déterminante parce qu’elle fixe le transfert de responsabilité en cas d’infraction ou de sinistre survenu le jour même.
Nous recommandons d’utiliser un stylo à encre indélébile. Un trait au crayon à papier ou un feutre effaçable rend la carte grise contestable et peut retarder l’immatriculation côté acheteur.
Le barrage doit correspondre à la remise effective du véhicule, pas être réalisé plusieurs jours en avance. Si la vente est annulée après barrage, le vendeur devra commander un duplicata pour pouvoir recéder le véhicule, ce qui génère un délai et un coût supplémentaires.
Cession à un professionnel ou à un particulier : distinction sur le contrôle technique
Ce point génère des erreurs fréquentes. Le contrôle technique n’est pas exigé lors d’une cession à un professionnel de l’automobile. En revanche, pour une vente entre particuliers, un contrôle technique valide de moins de six mois est requis dès lors que le véhicule y est soumis (plus de quatre ans, hors deux-roues jusqu’à récemment).
L’enjeu dépasse la simple conformité du vendeur. Sans contrôle technique valide, l’acheteur particulier ne pourra pas obtenir la mutation du certificat d’immatriculation à son nom. Le blocage intervient directement sur la plateforme ANTS.
Cas de la destruction : une mention différente
Lorsque le véhicule est remis à un centre VHU agréé, la carte grise doit porter la mention « Vendu le … pour destruction » ou « Cédé le … pour destruction ». Cette formulation spécifique distingue la cession classique de la remise pour recyclage et déclenche une procédure administrative distincte auprès de l’ANTS.
Déclaration de cession sur l’ANTS : le CERFA 15776*02 et le code de cession
Barrer la carte grise est le volet papier. Le volet numérique passe par la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » sur le portail ANTS. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
La déclaration de cession repose sur le certificat de cession CERFA 15776*02, rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur. Ce formulaire fixe les conditions de la vente (date, kilométrage, prix) et engage les deux parties.
À l’issue de la télédéclaration, un code de cession est généré. Ce code doit impérativement être transmis à l’acheteur : sans lui, la demande de nouveau certificat d’immatriculation est bloquée.
- Le vendeur dispose de quinze jours après la vente pour effectuer la déclaration de cession en ligne sur l’ANTS.
- Le code confidentiel lié à la carte grise est nécessaire lorsque la démarche est réalisée par un tiers ou un mandataire.
- Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), vérifiable via Histovec, doit être fourni à l’acheteur pour prouver l’absence d’opposition ou de gage.
Quand la démarche est faite pour un tiers
Si un mandataire ou un proche effectue la déclaration à la place du vendeur, le code confidentiel figurant sur le courrier accompagnant la carte grise est requis. Sans ce code, la plateforme ANTS refuse la validation. En cas de perte, il faut demander un nouveau code via le compte ANTS du titulaire, ce qui ajoute plusieurs jours au processus.
Documents à remettre à l’acheteur lors de la cession du véhicule
La carte grise barrée n’est qu’un élément parmi un dossier complet. Omettre une pièce retarde la mutation et peut exposer l’ancien propriétaire à des contraventions postérieures à la vente.
- La carte grise originale barrée, signée, avec la mention manuscrite datée et horodatée.
- Le volet du certificat de cession CERFA 15776*02 destiné à l’acheteur.
- Le code de cession généré par la téléprocédure ANTS.
- Le certificat de situation administrative (Histovec).
- Le procès-verbal du contrôle technique valide (vente entre particuliers, véhicule de plus de quatre ans).
Carte grise barrée et responsabilité du vendeur après la vente
Tant que la déclaration de cession n’est pas enregistrée, le vendeur reste responsable du véhicule aux yeux de l’administration. Barrer la carte grise sans effectuer la télédéclaration ne décharge pas l’ancien propriétaire des amendes, péages impayés ou infractions commises par l’acheteur.
Nous observons régulièrement des litiges où le vendeur a remis la carte grise barrée mais n’a jamais finalisé la déclaration en ligne. Les avis de contravention continuent alors d’arriver à son nom, et la contestation exige de produire le certificat de cession signé.
Conserver une copie du CERFA 15776*02, une capture d’écran de la télédéclaration validée et le numéro du code de cession constitue le minimum pour se prémunir contre ce type de situation. Le barrage seul ne vaut pas transfert de propriété administrative.
